Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux prestations de conception, de réalisation, de mise en ligne et de maintenance de sites internet et d'applications web fournies à des clients professionnels.

Article 1 — Identification du prestataire

Ci-après « le Prestataire ». Le cocontractant professionnel est désigné « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur support durable.

Des conditions particulières peuvent être convenues avec un Client dans le cadre de la négociation ; elles prévalent alors sur les présentes pour les points qu'elles traitent.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Barème des prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe : le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n'est due ni facturée en sus à la date des présentes. Le prix indiqué est le prix total à payer par le Client. Si le Prestataire venait à sortir de ce régime, les prix seraient majorés de la TVA au taux en vigueur pour les seules commandes postérieures à ce changement, après information écrite du Client.

3.1 — Prestations de création

Formule	Prix	Contenu
Site vitrine — création	890 €	1 page complète ou jusqu'à 3 pages courtes · version mobile · coordonnées de contact directes ou formulaire · pages « mentions légales » et « politique de confidentialité » montées à partir d'un modèle standard, renseigné avec les informations fournies par le Client · nom de domaine et hébergement la 1re année · 1 série de retours
Refonte de site existant	690 €	reprise et remise en valeur des contenus du site existant · design remis au niveau · connexion sécurisée (https) · version mobile · pages « mentions légales » et « politique de confidentialité » reprises sur le modèle standard, renseignées avec les informations fournies par le Client · hébergement, certificat de sécurité et renouvellement du nom de domaine la 1re année · 1 série de retours
Site sur mesure ou outil métier	sur devis	plusieurs pages, espaces séparés, galeries et diaporamas · ou espace d'administration sécurisé, base de données, module métier (catalogue, réservations ou publications) avec convention de sous-traitance établie sur un modèle standard, formation et guide · périmètre détaillé au devis. Méthode de calcul : temps de réalisation estimé × 300 € par jour ; à partir de 1 490 €, et à partir de 3 900 € avec un espace d'administration ; la plupart des projets aboutissent entre 1 490 et 3 900 €

3.2 — Options

Option	Prix
Page supplémentaire	150 €
Formulaire de demande de rendez-vous (par e-mail)	90 €
Système de réservation avec créneaux et disponibilités	750 €
Page actualités modifiable par le Client	450 €
Page actualités mise à jour par le Prestataire	120 €
Galerie photos étendue	90 €
Version bilingue (français / anglais)	290 €
Affichage des avis Google	90 €
Optimisation du référencement local	190 €
Accompagnement à la création de la fiche Google Business	190 €
Formulaire de collecte d'adresses e-mail (case de consentement, mentions d'information et export des données)	140 €
Paiement en ligne (Stripe)	690 €
Commande en ligne / click & collect	à partir de 1 200 €, sur devis

3.3 — Abonnement annuel

Formule	Prix	Contenu
Abonnement Site	90 € / an	renouvellement du nom de domaine et de l'hébergement · certificat de sécurité · conservation des versions mises en ligne, avec retour possible à la version précédente · jusqu'à 2 petites modifications de contenu par an (tarif, photo, horaire, texte court)
Abonnement Application	390 € / an	idem, plus hébergement de la base de données et des fichiers · correctifs de sécurité · 4 interventions par an

Au-delà du forfait : 60 € de l'heure, sur devis accepté avant intervention.

La première année d'abonnement est offerte : elle est incluse dans le prix de création ou de refonte. À l'issue de cette première année, l'abonnement se renouvelle par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par écrit, au plus tard 30 jours avant l'échéance annuelle. Le Prestataire adresse au Client, au moins 60 jours avant chaque échéance, un avis de renouvellement rappelant le prix et la date limite de dénonciation. L'abonnement ne comporte aucune durée d'engagement au-delà de l'année en cours.

3.4 — Réductions

Le Prestataire peut consentir des réductions au cas par cas, notamment pour plusieurs prestations commandées simultanément. Ces réductions relèvent des conditions particulières et figurent alors sur le devis.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, valable 30 jours. Lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l'avance, le devis précise la méthode de calcul retenue, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Le contrat est formé à la double condition :

• de la réception du devis signé, revêtu de la mention « bon pour accord » ;
• et de l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 4 bis — Mode de conclusion et droit de rétractation

Les devis sont établis et transmis à distance, par voie électronique, et retournés signés par le même moyen. Le contrat étant conclu entre professionnels et à distance, aucun droit de rétractation ne s'applique : l'acompte prévu à l'article 5 est exigible dès l'acceptation du devis.

Par exception, lorsque le devis est signé en présence physique des deux parties, en dehors du lieu d'activité habituel du Prestataire (notamment dans les locaux du Client), que le Client emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, l'article L. 221-3 du Code de la consommation s'applique : un exemplaire daté du contrat est remis au Client avec un formulaire de rétractation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, et aucun paiement, acompte compris, ne peut être demandé ni encaissé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. Dans ce cas, par dérogation à l'article 4, le contrat est formé à la seule réception du devis signé.

Article 5 — Conditions de règlement

Acompte de 40 % à la commande. Solde à la mise en ligne, avant transfert des accès. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire.

Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :

• Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu au paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
• Le taux de ces pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement du solde, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne et de ne pas transférer les accès, sans que cela constitue une inexécution de sa part.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais courent à compter de la réception cumulative de l'acompte et de l'intégralité des éléments à fournir par le Client (article 7).

Formule	Délai indicatif
Site vitrine — création	5 jours ouvrés
Refonte de site existant	72 heures ouvrées
Site sur mesure ou outil métier	fixé au devis

Ces délais sont suspendus pendant toute période d'attente d'un élément, d'une validation ou d'une réponse du Client. Ils sont donnés à titre indicatif : un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf faute lourde du Prestataire.

Article 6 bis — Pages légales et périmètre du conseil

Les pages « mentions légales », « politique de confidentialité » et, le cas échéant, les conditions générales livrées avec le site sont établies à partir de modèles standard non individualisés, renseignés avec les informations transmises par le Client. Elles constituent l'accessoire technique de la réalisation du site.

Le Prestataire n'exerce aucune activité de conseil juridique et ne délivre aucune consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, du contenu définitif de ses pages légales et de leur adaptation à son activité, notamment en cas de vente en ligne, de collecte de données sensibles ou d'activité réglementée. Il lui appartient de faire valider ces documents par un professionnel du droit ; le Prestataire l'y invite expressément.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans un délai raisonnable :

• les contenus : textes, informations légales de son entreprise, horaires, coordonnées ;
• les photographies, dont il garantit détenir les droits d'utilisation ;
• son logo et ses éléments d'identité visuelle, le cas échéant ;
• les accès techniques nécessaires, notamment à la zone DNS de son nom de domaine lorsqu'il en possède déjà un, ainsi qu'à son compte Google pour les prestations de référencement local.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il fournit, en particulier en matière de droit d'auteur et de droit à l'image.

À défaut de fourniture des éléments dans un délai de 60 jours à compter de la commande, le Prestataire peut facturer le solde et clore la prestation en l'état.

Article 8 — Retours, modifications et avenants

Le nombre de séries de retours incluses figure à l'article 3. Une série de retours s'entend d'un envoi groupé de demandes de correction.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis — page supplémentaire, fonctionnalité nouvelle, refonte graphique, changement d'orientation — fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit avant exécution.

Les séries de retours supplémentaires sont facturées 60 € de l'heure.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Au paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification sur les éléments spécifiquement créés pour lui dans le cadre de la prestation.

Les composants techniques génériques et réutilisables conçus par le Prestataire (bibliothèques, structures de code, gabarits, méthodes) restent sa propriété ; le Client bénéficie sur ceux-ci d'une licence d'utilisation non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée d'exploitation du site.

Le Prestataire ne garantit aucune exclusivité sur les visuels générés par intelligence artificielle : ces éléments peuvent être proches de visuels obtenus par d'autres.

Le Prestataire conserve le droit de citer la réalisation et d'en présenter des captures dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

Aucune cession n'intervient tant que le prix n'a pas été intégralement réglé.

Article 10 — Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Le Prestataire en assure la gestion technique pour son compte.

L'hébergement est assuré par des prestataires tiers. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions imputables à ces prestataires, aux opérateurs de télécommunications ou à un cas de force majeure.

À l'issue de la relation contractuelle, le Prestataire transmet au Client, sur demande, les accès nécessaires à la reprise du service par le Client lui-même ou par un tiers.

L'abonnement finance l'hébergement, le certificat de sécurité et le nom de domaine. À défaut de renouvellement, le site cesse d'être hébergé par le Prestataire à l'échéance. Le Prestataire remet alors au Client, sans frais et dans un délai de 15 jours, l'intégralité des fichiers du site ainsi que les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine, dont le Client demeure titulaire. Le Client en est informé par écrit au moins 30 jours avant la date d'arrêt de l'hébergement.

Article 11 — Données personnelles

Site vitrine sans base de données — le Prestataire n'accède pas aux données des visiteurs et ne les conserve pas, celles-ci étant transmises directement au Client.

Application avec base de données — le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance distinct est conclu entre les parties ; il précise les finalités, les catégories de données, les durées de conservation, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données à la fin du contrat.

Le Prestataire s'engage à ne traiter les données que sur instruction du Client, et à ne pas les utiliser à d'autres fins.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Les prestations de visibilité et de référencement sont, en particulier, des prestations de moyens : aucun positionnement, volume de visites ou classement dans les moteurs de recherche n'est garanti, ces résultats dépendant d'algorithmes de tiers.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Le montant total de l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'un contenu fourni par le Client, d'une modification effectuée par le Client ou par un tiers, ni d'une interruption imputable à un prestataire d'hébergement ou à un opérateur.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas de dommage corporel.

Article 13 — Assurance

Le Prestataire est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de son activité.

Une attestation d'assurance en cours de validité, précisant l'assureur, l'étendue des garanties, les plafonds et les franchises applicables, est remise au Client sur simple demande.

Article 14 — Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure adressée par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas d'annulation par le Client après le début des travaux, l'acompte reste acquis au Prestataire, et les prestations déjà réalisées sont dues au prorata.

L'abonnement peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, par écrit, au plus tard 30 jours avant l'échéance annuelle.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforcent en premier lieu de trouver une solution amiable. Elles peuvent à cette fin saisir gratuitement le Médiateur des entreprises : economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première demande écrite, le litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.